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Actualité sociale - janvier / février 2024
BREVES SOCIALES
Congés payés et arrêt
maladie
Décision 2023-1079 QPC
du 8 février 2024
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
Cependant, en vertu des arrêts du 13 septembre 2023, ces dispositions restent contraires au droit du l’Union européenne garantissant à tout salarié des congés payés, même en cas de maladie.
Une clarification législative est attendue.
Inopposabilité des
objectifs rédigés en
anglais
Cass. soc., 11 oct. 2023,
n°22-13.770
Le salarié peut obtenir un rappel de rémunération variable si les documents fixant les objectifs ne sont pas rédigés en français.
NB : l’inopposabilité ne s’applique pas s’il est démontré que les documents ont été reçus de l’étranger ou destinés à des salariés étrangers.
La fin de Pôle emploi
Le projet de loi « plein emploi » prévoit d’intégrer les services actuels de Pôle emploi au nouveau réseau « France Travail » à compter du 1er janvier 2024.
La proposition d’un CDI à l’issue du CDD ou contrat d’intérim
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui veut proposer un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur un emploi identique ou similaire doit :
- Notifier cette proposition au salarié par lettre recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à sa réception avant le terme du contrat ;
- Accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse vaut rejet de la proposition ;
- Informer France Travail (ex-Pôle Emploi) en cas de refus du salarié en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé.
Cette procédure a pour corollaire de priver de l’allocation chômage les salariés en CDD (ou en contrat d’intérim) qui auraient refusé deux fois un CDI sur un emploi identique ou similaire dans les 12 mois.
La preuve obtenue de manière déloyale est désormais admise par le juge civil
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence le 22 décembre 2023. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
Dans l’affaire qui lui était soumise, les juges avaient déclaré irrecevables les preuves apportées par l’employeur au soutien du licenciement du salarié, ces preuves ayant été recueillies par des enregistrements clandestins.
Pour l’Assemblée plénière de la Cour de cassation désormais :
« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, […], apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble […], le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Conclusion : un enregistrement audio obtenu sans le consentement explicite peut être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, à condition que sa présentation soit essentielle
à la défense et strictement proportionné au but poursuivi
Source commenté : Cass. ass. Plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648
Depuis le 1er novembre 2023
Renforcement des informations à communiquer lors de l’embauche
Le décret énumère les éléments d’information que doit fournir l’employeur dans un nouvel article R1221-34 du code du travail.
Il précise également que l’employeur dispose d’un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date d’embauche pour procéder à l’information.
Nb : un arrêté est attendu pour fixer les modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre.
Les honoraires de l’avocat en Droit du travail
Déduction des revenus imposables
Les frais de procès supportés par un salarié et en particulier les honoraires versés à un avocat dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais
professionnels déductibles.
Sources : Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
