Actualité sociale - juillet / août 2021
BREVES SOCIALES
Précision sur la liberté
religieuse et l’obligation
de prêter serment
Est sans cause réelle et sérieuse
le licenciement pour faute de
l’agent de la RATP refusant de
prêter serment en raison de ses
convictions religieuses et
proposant en substitut une autre
formule d’engagement solennel
compatible avec celles-ci. Cass.
soc, 7 juillet 2021, n°20-16.206.
Litige sur le nombre de
jours de travail effectués
dans le cadre d’une
convention de forfait en
jours : sur qui pèse la
charge de la preuve ?
La preuve des jours travaillés
dans le cadre d’une convention
de forfait en jours n’incombe
spécialement à aucune des
parties. Le juge ne peut, pour
rejeter une demande de
paiement de jours travaillés, se
fonder sur l’insuffisance des
preuves apportées par le salarié : il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours
effectivement travaillés par le
salarié, l’employeur étant tenu
de lui fournir lesdits éléments.
Cass. soc, 02 juin 2021, n°19-
16.067.
La faute inexcusable est
de droit si le salarié
victime d’une agression
avait signalé des menaces
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le
salarié qui a signalé le risque à
son employeur avant que celui-ci ne se soit matérialisé. C’est ce que rappelle la Cour de
cassation, concernant un salarié qui avait averti son employeur de menaces de mort reçues par lettre anonyme, avant d’être agressé sur son lieu de travail. Cass. 2è civ, 8 juillet 2021, n° 19-25.550.
Mise à jour du protocole sanitaire : vaccination et pass sanitaire
- Obligation vaccinale pour les soignants et pour les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social :
Les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise
sanitaire du 5 août 2021 doivent être vaccinés dès le 9 août 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement. Toutefois, la loi prévoit une période transitoire :
– Jusqu’au 14 septembre inclus, les personnels concernés pourront présenter le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) s’ils ne sont pas vaccinés,
– Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 inclus, lorsque le salarié a effectué une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.
– A compter du 16 octobre 2021, ils doivent présenter le justificatif du schéma vaccinal complet.
Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes chargées de tâches ponctuelles au sein des locaux.
• Exigence pass sanitaire :
A compter du 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 (activités
de loisirs ; activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; foires ; séminaires et salons professionnels) doivent présenter un « pass sanitaire », c’est-à-dire : soit le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé datant d’au plus 72 heures, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
• Quid en cas de pass sanitaire invalide ?
Lorsqu’un salarié ne présente pas les justificatifs à son employeur concernant le pass sanitaire, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congé ou de RTT. En l’absence d’accord, l’employeur notifie au salarié la suspension immédiate de son contrat de travail, sans rémunération.
Si la suspension se prolonge plus de trois jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
28 février 2022
Le doublement du plafond journalier des titres restaurant utilisés dans les restaurants, passé de 19 euros à 38 euros pour soutenir l’activité du secteur en pleine crise sanitaire, est prolongé de six mois jusqu’au 28 février 2022, a annoncé Bercy le 24 août. Il sera également toujours possible de les utiliser le week-end et les jours fériés.
La date limite de validité des titres restaurant datés de l’année 2020, qui avait été prolongée jusqu’au 31 août 2021, reste en revanche inchangée.
Adoption de la loi de lutte contre le dérèglement
climatique
La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience
face à ses effets a été publiée au Journal Officiel du 24 août.
Elle intègre notamment :
– une dimension environnementale au champ d’intervention des CSE ; Dans le cadre de sa mission générale visant à assurer une expression collective des salariés, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit désormais prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.
– des nouvelles négociations récurrentes de branche et d’entreprise sur la GPEC ; la loi assigne un nouvel objectif aux
négociations récurrentes de branche sur la GPEC (gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences) et d’entreprise sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) : « répondre aux enjeux de la transition écologique ».
– une renommée de la BDES qui devient BDESE. Son intitulé est complété pour qu’elle devienne la « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ».
