Actualité sociale - juillet / août 2020
BREVES SOCIALES
Droit d’alerte du salarié.
Le salarié ne peut être licencié pour avoir déposé une plainte sur des faits connus dans l’exercice de ses fonctions, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, Cass. Soc., 8 juill. 2020, n°18-18.317
Liberté religieuse, port de la barbe et licenciement discriminatoire.
En application de l’article L1132-4 du Code du travail, est nul le licenciement du salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire pris de ce que l’employeur considérait le port de la barbe comme l’expression par l’intéressé de ses convictions politiques ou religieuses, Cass. Soc., 8 juill. 2020, n°18-23.743
Le « bore-out » peut relever du harcèlement moral.
Le manque d’activité et l’ennui étant en lien avec la dégradation de la situation de santé du salarié et l’employeur ayant échoué à démontrer que les agissements dénoncés étaient étrangers à tout harcèlement moral, ce dernier est par conséquent établi., CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 2 juin 2020, n°18/05421
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (l’APLD) est entré en vigueur
Décret du 28 juillet 2020 | L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40% de la durée légale du travail et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation. Pour en bénéficier, l’entreprise ou l’établissement doit s’engager à maintenir l’intégralité des emplois.
Ce dispositif peut être mis en œuvre soit par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration, soit par un document élaboré par l’employeur, sur la base d’un accord de branche étendu et homologué. La Métallurgie a d’ores et déjà signé un accord sur ce point. L’accord Syntec est en cours de négociation.
L’indemnisation des salariés par l’employeur sera maintenue à hauteur de 70 % du salaire brut avec un plafond à 4,5 Smic. L’allocation de l’Etat versée aux employeurs sera réduite à 56 % du salaire brut au-delà du 1 er octobre 2020.
Ouvert jusqu’en juin 2022, le dispositif pourra être mis en œuvre pour une période de six mois renouvelable dans la limite de 24 mois. L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.
EMPLOI DES JEUNES | AIDE A L’EMBAUCHE
Présentation du plan « 1 jeune 1 solution »
Pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et 21 janvier 2021, l’entreprise recevra une compensation de charges allant jusqu’à 4.000 euros par an. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 5000 euros sera versée aux PME concluant des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation avec des jeunes de moins 18 ans. L’aide est portée à 8.000 euros pour les jeunes de plus de 18 ans.
12,4 millions
C’est le nombre de salariés qui ont été placés en activité partielle d’après les chiffres de la Direction des Statistiques du Ministère du Travail.
Le masque obligatoire en entreprise, y
compris en open-space
A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE
Le port du masque deviendra obligatoire dans tous les espaces clos des entreprises privées comme publiques ou associations, à l’exception des bureaux individuels fermés. L’obligation concerne donc les open-space, salles de réunion, espaces de circulation, vestiaires ou encore les cafétérias. Elle ne fait pas disparaître pour autant les gestes barrières et autres protections : distance d’un mètre minimum, lavage des mains, nettoyage des outils, aération régulière … Le télétravail reste par ailleurs encouragé.
