Actualité sociale - janvier / février 2021
BREVES SOCIALES
Inaptitude, reclassement et maladie non professionnelle.
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les institutions représentatives du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, Cass. Soc., 30 septembre. 2020, n°19-11.974.
Heures complémentaires et risque de requalification.
Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, Cass. Soc., 3 février. 2021, n°19-13.339.
Absence de levée d’une clause de non-concurrence et transaction.
Une transaction peut couvrir l’absence de levée d’une clause de non concurrence dès lors que dans les termes de cette transaction les parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action en lien avec l’exécution ou la rupture du contrat de travail, Cass. Soc., 17 février. 2021, n°19-20.635.
Activité partielle : prolongement de la modulation des taux d’indemnisation
Ordonnances du 10 février 2021 | Taux en vigueur
Deux ordonnances du 10 février 2021 apportent quelques adaptations à l’indemnisation de l’activité partielle.
Les taux d’allocation applicables, sauf décret ultérieur, sont de :
- 60% jusqu’au 28 février 2021 pour les secteurs « non protégés » et en mars 2021 pour les secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (sauf s’ils remplissent l’un des 4 critères ci-dessous) ;
- 70% jusqu’au 30 juin 2021 (mais pouvant aller, par décret ultérieur, jusqu’au 31 décembre 2021) pour les entreprises :
- dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue ;
- situées dans une zone géographique soumise à des restrictions et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
- de biens et de services situées dans une station de ski et qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires ;
- appartenant aux secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et qui subissent une très forte baisse du chiffre d’affaires ;
- 36% à compter du 1er mars 2021 pour les secteurs « non protégés » ; à compter du 1er avril 2021 pour les secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 ; à compter du 1er juillet 2021 pour les autres entreprises « protégées » qui remplissent l’un des 4 critères précités.
Assouplissement du télétravail à 100%
La nouvelle version du protocole sanitaire tient compte du risque d’isolement des salariés et aménage la consigne de télétravail à 100 %. Ainsi, les salariés qui en expriment le besoin peuvent retourner travailler en présentiel un jour par semaine avec l’accord de leur employeur. Le protocole précise que cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
10,25 €
C’est le montant du Smic brut horaire depuis le 1er janvier 2021, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Des échéanciers de paiement personnalisés pour les employeurs ayant reporté leurs cotisations entre mars et juin 2020
Un communiqué diffusé sur le site de l’Urssaf le 11 février prévoit l’envoi d’échéanciers de paiement personnalisés aux employeurs qui ont reporté leurs cotisations entre mars et juin 2020.
Sont concernés les employeurs qui ont eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020. Ces derniers vont recevoir une proposition d’échéance personnalisée entre les mois de février et mai 2021.
Le communiqué précise que les employeurs qui ont bénéficié de l’aide au paiement ou de l’exonération de cotisations patronales ne sont pas concernés par ces propositions d’échéanciers.
Une fois l’échéancier reçu, les employeurs concernés ont un délai d’un mois pour répondre.
