Actualité sociale - mai 2021
BREVES SOCIALES
Rupture
conventionnelle :
l’indemnité
conventionnelle ne
peut être écartée.
Lorsqu’un accord collectif
prévoit une indemnité
conventionnelle de
licenciement plus favorable
que l’indemnité légale, elle
doit être versée au salarié
ayant conclu une convention
de rupture, même si l’accord
renvoie à l’indemnité légale
pour certains motifs de
licenciement. Cass. soc, 5
mai 2021, n°19-24.650.
L’égalité de traitement
non-applicable aux
transactions.
Un salarié ne peut invoquer
le principe d’égalité de
traitement pour revendiquer
les droits et avantages d’une
transaction conclue entre
l’employeur avec d’autres
salariés pour mettre un
terme à une contestation ou
prévenir une contestation à
naître. Cass. soc, 12 mai
2021, n°20-10.796.
Fractionnement des
congés payés et accord
du salarié.
La Cour de cassation
rappelant que le
fractionnement des congés
payés suppose l’accord
exprès du salarié, affirme
que le salarié ne peut pas
renoncer par avance dans le
contrat de travail à ses droits
en matière de
fractionnement du congé
principal. Cass. soc, 5 mai
2021, n°20-14.390.
Mise à jour du
protocole
sanitaire :
aération, autotests
et vaccination
Le 18 mai 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole sanitaire national. Cette nouvelle version, en vigueur depuis le 19 mai, doit permettre d’encadrer la reprise progressive de l’activité dans un contexte où le risque épidémique demeure élevé.
Dans cette nouvelle version du protocole, le ministère insiste principalement sur l’aération des lieux de travail, sur l’utilisation des autotests, ainsi que sur la vaccination :
• L’aération : selon le nouveau protocole sanitaire il est nécessaire d’aérer les locaux par une
ventilation naturelle ou mécanique en état de marche (portes et/ou fenêtres ouvertes autant que
possible, idéalement en permanence et au minimum 5 minutes toutes les heures).
• Les autotests : le protocole sanitaire prévoit que les entreprises peuvent mettre à disposition de
leurs salariés, si elles le souhaitent, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de
secret médical, et avec une information du salarié par un professionnel de santé.
• La vaccination : le ministère du Travail encourage les salariés et les employeurs à se faire vacciner.
Cette vaccination peut être réalisée par les services de santé au travail, et doit reposer sur le
volontariat et le secret médical.
Extension de l’ANI sur le télétravail
L’Accord national interprofessionnel sur le télétravail du 24 novembre 2020 a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021.
Il est désormais applicable à tous les employeurs et salariés relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations
patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P).
Une réserve d’interprétation est cependant émise concernant la disposition relative à la prise en charge des frais professionnels.
300.000
C’est le nombre d’interventions que l’inspection du travail prévoit de réaliser au cours de l’année 2021. Ce chiffre correspond au nombre d’interventions réalisées en 2019, alors qu’en 2020 l’activité de l’inspection du travail a été fortement impactée par la crise
sanitaire.
Régime transitoire de sortie de crise
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été
définitivement adoptée par le Parlement le 27 mai 2021.
En matière sociale, cette loi prévoit pour l’essentiel la
prolongation de certaines mesures dérogatoires au droit
commun.
La loi proroge notamment jusqu’au 30 septembre 2021, la
faculté pour les employeurs d’imposer la prise de congés
payés ou de jours de repos.
Un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l’employeur à imposer ou modifier la date de prise de 8 jours de congés par le salarié (contre 6 jours jusqu’à présent).
L’accord collectif peut également déroger aux règles d’ordre public afin de réduire le délai de prévenance à un jour franc, d’imposer le fractionnement des congés, ou encore de priver les couples travaillant dans la même entreprise de congés
simultanés.
L’employeur peut également imposer la prise, à des dates
déterminées par lui, de jours de repos ou de RTT acquis par le
salarié, ou modifier unilatéralement ces dates.
